C-51, r. 2.3 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique

Texte complet
12. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
2018-02A.M. 2018-02, a. 12.
En vig.: 2019-01-31
12. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
2018-02A.M. 2018-02, a. 12.