C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 17,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,75 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 17,40 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,70 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 17,10 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,60 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,80 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,50 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,70 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,45 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,40 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,40 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,35 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16,20 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,30 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 16 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,25 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.
9. Les frais exigibles pour l’obtention, le renouvellement et le remplacement d’une vignette d’identification visée à l’article 11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), avec le certificat d’attestation qui l’accompagne, sont de 15,60 $.
Toutefois, pour le seul remplacement du certificat d’attestation, délivré par la Société attestant que la personne est titulaire de la vignette d’identification, les frais exigibles sont de 4,15 $.
D. 646-91, a. 9; D. 799-98, a. 3.