C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 293 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 289 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 284 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 279 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 277 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 275 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 272 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 269 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 266 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.
6. Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la Société la vérification mécanique des véhicules routiers sont de 260 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.
Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d’un renouvellement de l’autorisation donnée à ces personnes.
D. 646-91, a. 6.