C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  29,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  41,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,85 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  29 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  40,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,80 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  28,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  40 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,70 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  28 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  39,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,60 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  27,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  39 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,55 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  27,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  38,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,50 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  27,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  38,25 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,45 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  27 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  37,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,40 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  26,75 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  37,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,35 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.
5. Les frais exigibles en matière de vérification mécanique que la Société effectue sont de:
1°  26 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 8, 9 et 11 de l’article 521 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
b)  les taxis et les minibus;
c)  les véhicules de promenade désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
d)  les véhicules commerciaux, tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29), désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
2°  36,50 $ pour la vérification des véhicules routiers suivants:
a)  les véhicules visés au paragraphe 5 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
b)  les autobus;
c)  les camions et les véhicules de transport d’équipement tels que définis au Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les véhicules-outils, désignés par un agent de la paix en vertu du paragraphe 10 de l’article 521 du Code de la sécurité routière;
3°  5,20 $ pour la délivrance d’une vignette de conformité.
D. 646-91, a. 5; D. 162-99, a. 1.