C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,95 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,75 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  16,20 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13,90 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,75 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  8,25 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,75 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,75 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  8,25 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,75 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,75 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  13,60 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  11,70 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  9,05 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,95 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  9,05 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,95 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  (paragraphe abrogé);
4.12°  (paragraphe abrogé);
4.13°  (paragraphe abrogé);
4.14°  (paragraphe abrogé);
5°  20,80 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  21,10 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  18,60 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  11,70 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  58,50 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  29,25 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  105 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  29,25 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  23,40 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 23,40 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 190.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,85 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,70 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  16 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13,70 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,70 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  8,15 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,70 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,70 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  8,15 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,70 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,70 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  13,40 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  11,60 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,95 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,85 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,95 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,85 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  (paragraphe abrogé);
4.12°  (paragraphe abrogé);
4.13°  (paragraphe abrogé);
4.14°  (paragraphe abrogé);
5°  20,50 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  20,80 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  18,40 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  11,60 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  57,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  29 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  104 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  29 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  23,10 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 23,10 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 190.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,75 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,60 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  15,70 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13,50 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,60 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  8 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,60 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,60 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  8 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,60 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,60 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  13,20 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  11,40 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,80 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,75 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,80 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,75 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  (paragraphe abrogé);
4.12°  (paragraphe abrogé);
4.13°  (paragraphe abrogé);
4.14°  (paragraphe abrogé);
5°  20,20 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  20,40 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  18,10 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  11,40 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  56,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  28,50 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  102 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  28,50 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  22,70 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 22,70 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 190.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,65 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,50 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  15,40 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13,30 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,50 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,85 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,50 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,50 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,85 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,50 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,50 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  13 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  11,20 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,65 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,65 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,65 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,65 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  (paragraphe abrogé);
4.12°  (paragraphe abrogé);
4.13°  (paragraphe abrogé);
4.14°  (paragraphe abrogé);
5°  19,90 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  20,10 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  17,80 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  11,20 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  55,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  28 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  100,50 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  28 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  22,30 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 22,30 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1; L.Q. 2018, c. 7, a. 190.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,65 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,50 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  15,40 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13,30 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,50 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,85 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,50 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,50 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,85 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,50 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,50 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  13 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  11,20 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,65 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,65 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,65 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,65 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  43 $ pour l’obtention d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 2.1;
4.12°  43 $ pour le renouvellement d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 4.8;
4.13°  2,15 $ pour le remplacement d’un permis Plus illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis Plus de la même catégorie en sus des frais fixés au paragraphe 4.1;
4.14°  16,20 $ si une personne ne se présente pas à son rendez-vous fixé pour l’obtention, le remplacement ou le renouvellement d’un permis Plus à moins qu’elle ne l’ait annulé au moins 48 heures avant;
5°  19,90 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  20,10 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  17,80 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  11,20 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  55,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  28 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  100,50 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  28 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  22,30 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 22,30 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,60 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,45 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  15,30 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13,20 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,45 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,80 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,45 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,45 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,80 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,45 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,45 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  12,90 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  11,10 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,60 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,60 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,60 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,60 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  43 $ pour l’obtention d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 2.1;
4.12°  43 $ pour le renouvellement d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 4.8;
4.13°  2,15 $ pour le remplacement d’un permis Plus illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis Plus de la même catégorie en sus des frais fixés au paragraphe 4.1;
4.14°  16,20 $ si une personne ne se présente pas à son rendez-vous fixé pour l’obtention, le remplacement ou le renouvellement d’un permis Plus à moins qu’elle ne l’ait annulé au moins 48 heures avant;
5°  19,70 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  19,90 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  17,70 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  11,10 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  55,25 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  27,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  99,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  27,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  22,10 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 22,10 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,55 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,40 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  15,20 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13,10 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,40 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,75 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,40 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,40 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,75 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,40 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,40 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  12,80 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  11 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,55 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,55 ;$ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,55 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,55 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  43 $ pour l’obtention d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 2.1;
4.12°  43 $ pour le renouvellement d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 4.8;
4.13°  2,15 $ pour le remplacement d’un permis Plus illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis Plus de la même catégorie en sus des frais fixés au paragraphe 4.1;
4.14°  16,20 $ si une personne ne se présente pas à son rendez-vous fixé pour l’obtention, le remplacement ou le renouvellement d’un permis Plus à moins qu’elle ne l’ait annulé au moins 48 heures avant;
5°  19,60 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  19,80 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  17,60 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  11 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  54,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  27,50 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  99 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  27,50 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  21,90 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 21,90 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,50 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,35 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  15 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  13 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,35 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,65 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,35 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,35 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,65 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,35 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,35 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  12,70 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  10,90 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,45 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,50 ;$ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,45 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,50 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  43 $ pour l’obtention d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 2.1;
4.12°  43 $ pour le renouvellement d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 4.8;
4.13°  2,15 $ pour le remplacement d’un permis Plus illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis Plus de la même catégorie en sus des frais fixés au paragraphe 4.1;
4.14°  16,20 $ si une personne ne se présente pas à son rendez-vous fixé pour l’obtention, le remplacement ou le renouvellement d’un permis Plus à moins qu’elle ne l’ait annulé au moins 48 heures avant;
5°  19,40 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  19,60 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  17,40 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  10,90 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  54,25 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  27,25 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  98 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  27,25 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  21,70 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 21,70 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,45 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,30 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  14,80 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  12,90 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,30 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,55 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,30 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,30 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,55 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,30 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,30 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  12,60 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  10,80 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,35 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,45 ;$ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,35 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,45 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  43 $ pour l’obtention d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 2.1;
4.12°  43 $ pour le renouvellement d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 4.8;
4.13°  2,15 $ pour le remplacement d’un permis Plus illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis Plus de la même catégorie en sus des frais fixés au paragraphe 4.1;
4.14°  16,20 $ si une personne ne se présente pas à son rendez-vous fixé pour l’obtention, le remplacement ou le renouvellement d’un permis Plus à moins qu’elle ne l’ait annulé au moins 48 heures avant;
5°  19,20 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  19,40 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  17,20 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  10,80 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  53,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  27 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  97 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  27 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  21,50 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 21,50 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,40 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,25 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  14,70 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  12,80 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,25 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,50 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,25 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,25 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,50 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,25 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,25 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  12,50 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  10,70 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,25 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,40 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,25 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,40 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  42,50 $ pour l’obtention d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 2.1;
4.12°  42,50 $ pour le renouvellement d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 4.8;
4.13°  2,15 $ pour le remplacement d’un permis Plus illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis Plus de la même catégorie en sus des frais fixés au paragraphe 4.1;
4.14°  16 $ si une personne ne se présente pas à son rendez-vous fixé pour l’obtention, le remplacement ou le renouvellement d’un permis Plus à moins qu’elle ne l’ait annulé au moins 48 heures avant;
5°  19 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  19,20 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  17 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  10,70 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  53,25 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  26,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  96 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  26,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  21,30 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 21,30 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1.
4. Les frais exigibles en matière de permis autorisant la conduite de véhicules routiers sont de:
1°  6,25 $ pour l’obtention d’un permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur, d’un permis d’apprenti-conducteur ou d’un permis restreint sur support papier à l’exclusion de l’un de ces permis délivrés provisoirement en attendant l’obtention d’un permis sur support plastique. Ces frais sont de 4,15 $ pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support papier;
2°  (paragraphe abrogé);
2.1°  14,30 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
2.2°  (paragraphe abrogé);
2.3°  12,50 $ pour l’obtention d’un permis sur support plastique mais sans photographie;
2.4°  (paragraphe abrogé);
3°  4,15 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.1°  7,30 $ lors du paiement des sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code. Ces frais sont réduits à 4,15 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
3.2°  4,15 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34) lorsque la personne paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 de ce code;
3.3°  7,30 $ lors du paiement des sommes visées au quatrième alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière et dans les cas prévus aux articles 61.1, 63, 66 et 68 du Règlement sur les permis lorsque la personne paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée à percevoir ces sommes en vertu de l’article 69.1 de ce code; ces frais sont réduits à 4,15 $ si la personne doit se présenter à l’un de ces endroits pour obtenir, renouveler ou remplacer un permis sur support plastique;
4°  4,15 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support papier de la même catégorie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.1°  12,20 $ pour le remplacement d’un permis illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.2°  (paragraphe abrogé);
4.3°  10,40 $ pour le remplacement d’un permis visé au paragraphe 4.1 par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, sauf si le remplacement est effectué à la demande de la Société auquel cas aucuns frais ne sont exigibles;
4.4°  8,05 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie qui comporte la photographie du titulaire prise par la Société, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.5°  (paragraphe abrogé);
4.6°  6,25 $ pour le remplacement d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire par un permis sur support plastique de la même catégorie sans photographie, dans les circonstances autres que celles décrites au paragraphe 4.1;
4.7°  (paragraphe abrogé);
4.8°  8,05 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique qui comporte la photographie du titulaire;
4.9°  (paragraphe abrogé);
4.10°  6,25 $ pour le renouvellement d’un permis sur support plastique sans photographie et pour toute délivrance subséquente d’un permis d’apprenti-conducteur expiré de la même classe sur support plastique sans photographie;
4.11°  41,50 $ pour l’obtention d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 2.1;
4.12°  41,50 $ pour le renouvellement d’un permis Plus en sus des frais fixés au paragraphe 4.8;
4.13°  2,10 $ pour le remplacement d’un permis Plus illisible, endommagé, détruit, perdu, volé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné par un permis Plus de la même catégorie en sus des frais fixés au paragraphe 4.1;
4.14°  15,60 $ si une personne ne se présente pas à son rendez-vous fixé pour l’obtention, le remplacement ou le renouvellement d’un permis Plus à moins qu’elle ne l’ait annulé au moins 48 heures avant;
5°  18,50 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1 et 91.3 du Code de la sécurité routière;
5.1°  18,70 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire qui comporte la photographie du titulaire, dans les cas prévus à l’article 92 du Code de la sécurité routière;
5.2°  (paragraphe abrogé);
5.3°  16,60 $ pour l’obtention d’un permis probatoire ou de conduire sans photographie, dans les cas prévus aux articles 90, 91, 91.1, 91.3 et 92 du Code de la sécurité routière;
6°  (paragraphe abrogé);
6.1°  pour un examen de compétence, sauf s’il s’agit d’un examen exigé par la Société en vertu de l’article 109 du Code de la sécurité routière pour lequel aucuns frais ne sont exigibles:
a)  10,40 $ pour un examen théorique ou pour plus d’un examen théorique lorsque ceux-ci sont passés simultanément;
b)  52 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis de conduire de l’une des classes 1, 2 et 3;
c)  26 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier en circuit fermé pour l’obtention d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe 6A, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
d)  93,75 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire de l’une des classes 6A, 6B et 6C;
e)  26 $ pour un examen comportant la conduite d’un véhicule routier pour l’obtention d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire autre que ceux visés aux sous-paragraphes b à d;
7°  (paragraphe remplacé);
8°  (paragraphe remplacé);
8.1°  (paragraphe remplacé);
8.2°  (paragraphe remplacé);
9°  (paragraphe remplacé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  20,80 $ pour le candidat qui ne se présente pas à son examen comportant la conduite d’un véhicule routier à moins qu’il n’ait annulé son rendez-vous au moins 48 heures avant l’examen.
Les frais pour l’obtention, le renouvellement ou le remplacement d’un permis sur support plastique qui est traité en priorité sont majorés de 20,80 $.
Aucuns frais ne sont exigibles pour une demande d’annulation d’un permis.
D. 646-91, a. 4; D. 1423-91, a. 1; D. 532-95, a. 1; D. 486-97, a. 2; D. 1425-97, a. 2; D. 799-98, a. 1; D. 1498-2000, a. 1; D. 947-2002, a. 1; D. 267-2007, a. 4; D. 923-2008, a. 1; D. 1111-2008, a. 1; D. 82-2012, a. 1.