C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 34,75 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 34,25 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 33,75 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 33,25 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 33 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32,75 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32,50 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32,25 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 32 $.
D. 1372-2000, a. 1.
2.4. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation énumérées à l’article 2.2 lorsqu’elles sont effectuées via un réseau d’échange électronique sont de 31,25 $.
D. 1372-2000, a. 1.