C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 46,50 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 46 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 45,25 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 44,50 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 44,25 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 44 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 43,50 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 43 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 42,50 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.
2.2. Les frais payables pour chacune des opérations d’immatriculation proportionnelle énumérées ci-après lorsqu’elles sont effectuées dans un établissement de la Société ou par la poste sont de 41,50 $ et ils sont imposés pour chaque véhicule concerné dans le parc de véhicules:
1°  la première immatriculation d’un véhicule routier;
2°  l’ajout d’un véhicule à un parc de véhicules;
3°  la modification des renseignements sur le nom du titulaire, le nombre d’essieux du véhicule, la masse nette, la masse totale en charge, le nombre de sièges, le numéro de la Commission des transports du Québec, l’empattement, le type de carburant utilisé, le type de véhicule, sa puissance, son prix d’achat, le coût de la location sur une base annuelle et le nombre de passagers;
4°  le remplacement d’un véhicule;
5°  le transfert d’un véhicule entre 2 parcs d’un transporteur;
6°  l’ajout d’une province du Canada ou d’un État des États-Unis à la liste des territoires dans lesquels un véhicule est immatriculé proportionnellement;
7°  la modification du kilométrage parcouru au cours de l’année précédente ou du kilométrage estimé.
D. 1372-2000, a. 1 et 2.