C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  9,30 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,40 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,75 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  8,25 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,75 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  8,25 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,75 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,40 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  9,30 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  11,70 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,75 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,40 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  9,20 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,35 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,70 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  8,15 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,70 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  8,15 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,70 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,35 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  9,20 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  11,60 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,70 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,35 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  9,05 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,30 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,60 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  8 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,60 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  8 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,60 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,30 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  9,05 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  11,40 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,60 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,30 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  8,90 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,25 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,50 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  7,85 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,50 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  7,85 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,50 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,25 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  8,90 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  11,20 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,50 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,25 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  8,85 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,25 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,45 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  7,80 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,45 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  7,80 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,45 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,25 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  8,85 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  11,10 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,45 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,25 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  8,80 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,20 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,40 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  7,75 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,40 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  7,75 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,40 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,20 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  8,80 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  11,00 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,40 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,20 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  8,70 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,20 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,35 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  7,65 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,35 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  7,65 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,35 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,20 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  8,70 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  10,90 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,35 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,20 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  8,60 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,15 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,30 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  7,55 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,30 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  7,55 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,30 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,15 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  8,60 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  10,80 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,30 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,15 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  8,50 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,15 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,25 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  7,50 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,25 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  7,50 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,25 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,15 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  8,50 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  10,70 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,25 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que celui visé au paragraphe 10;
12°  2,15 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.
2. Les frais payables pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier, du droit de le mettre en circulation et pour conserver ce droit sont de:
1°  8,30 $ pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier autre que ceux visés aux paragraphes 4 à 7 et pour l’obtention du droit de le mettre en circulation et de 2,10 $ additionnels si la Société de l’assurance automobile du Québec doit alors émettre une plaque d’immatriculation;
2°  0 $ pour la personne qui avise la Société de la mise au rancart ou du remisage de son véhicule;
3°  4,15 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.1°  7,30 $ pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier.
3.2°  4,15 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) lorsque le propriétaire paie par la poste ou par l’entremise d’une institution financière qui a conclu un contrat avec la Société aux seules fins de percevoir les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier et les sommes visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 93.1 du Code;
3.3°  7,30 $ pour obtenir l’autorisation de remettre un véhicule routier en circulation dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière et aux articles 68 et 72 à 75 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers lorsque le propriétaire paie dans un établissement de la Société ou par l’entremise d’une personne autorisée en vertu de l’article 9 de ce code à percevoir les sommes pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule routier et le droit de mettre ce véhicule en circulation ainsi que les sommes pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier;
4°  (paragraphe abrogé implicitement);
5°  4,15 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’un des articles 30 à 41 et 44 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
6°  2,10 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
7°  8,30 $ pour l’obtention d’une immatriculation temporaire visée à l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers;
8°  (paragraphe abrogé implicitement);
9°  (paragraphe abrogé implicitement);
10°  10,40 $ pour le remplacement d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque d’immatriculation amovible; ces frais comprennent les frais de remplacement des vignettes qui doivent, le cas échéant, y être apposées en vertu du Code de la sécurité routière ainsi que du certificat d’immatriculation remplacé au même moment;
11°  4,15 $ pour le remplacement d’un certificat d’immatriculation autre que ceux visés aux paragraphes 9 et 10;
12°  2,10 $ pour le remplacement d’une vignette de contrôle visée à l’article 6 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers.
D. 646-91, a. 2; D. 1423-91, a. 1; D. 486-97, a. 1; D. 1425-97, a. 1; D. 267-2007, a. 1.