C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Texte complet
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  11,70 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,75 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  11,60 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,70 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  11,40 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,60 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  11,20 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,50 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  11,10 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,45 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  11 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,40 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  10,90 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,35 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  10,80 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,30 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  10,70 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,25 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.
11. Les frais exigibles en matière de permis spécial de circulation sont de:
1°  10,40 $ pour l’obtention d’un tel permis;
2°  4,15 $ pour son remplacement.
D. 646-91, a. 11.