A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Texte complet
83. Le niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un avocat qui rend des services dans le cadre du régime d’aide juridique est fixé à 140 000 $ pour les mandats qui lui sont confiés pendant les périodes du 1er avril au 31 mars des années visées par la présente entente. Au-delà de ce montant, les honoraires versés à cet avocat sont réduits de 35% pour chaque mandat.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 83.
En vig.: 2020-12-09
83. Le niveau maximal des honoraires pouvant être versés à un avocat qui rend des services dans le cadre du régime d’aide juridique est fixé à 140 000 $ pour les mandats qui lui sont confiés pendant les périodes du 1er avril au 31 mars des années visées par la présente entente. Au-delà de ce montant, les honoraires versés à cet avocat sont réduits de 35% pour chaque mandat.
2020-12-04-aDécision 2020-12-04, a. 83.