P-8.1 - Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article 19 Versions de la disposition

1998-06-12

19. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 15° de l’article 18 commet une infraction et est passible:

1°   s’il s’agit d’une personne physique, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 750 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 750 $ et d’au plus 2 200 $;

2°   s’il s’agit d’une personne morale, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 750 $ et d’au plus 2 200 $ et, pour une récidive, d’une amende d’au moins 2 200 $ et d’au plus 6 500 $.

1997, c. 16, a. 19.