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P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 27
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Texte complet
27. Lorsqu’on a signalé au comité une situation visée à l’article 24, celui-ci, par une personne visée à l’article 21, s’enquiert de tout fait relatif à la situation signalée.
1974, c. 59, a. 1.
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