P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
20. Les membres du comité, autres que le président et le vice-président, sont nommés durant bon plaisir; ils sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances du comité; ils reçoivent, en outre, une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1974, c. 59, a. 1.