Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse
Article 19
Versions de la disposition
19. Les membres du comité sont nommés par le gouvernement, sur la recommandation du ministre de la justice et du ministre des affaires sociales.
Sous cette réserve, le président, le vice-président, les secrétaires et employés du comité sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
Les membres du comité et toute personne à son emploi ne peuvent être recherchés en justice pour les actes accomplis de bonne foi dans l’exécution de leurs fonctions.
