Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. La Régie peut adopter des règlements concernant sa régie interne, adopter des règles de pratique et prescrire des formules à utiliser dans les matières de sa compétence.
Ces règlements doivent être soumis à l’approbation du gouvernement et ils entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
1974, c. 36, a. 90.
© Gouvernement du Québec