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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1974, c. 36, a. 9; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
9. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1974, c. 36, a. 9; 1978, c. 15, a. 140.
9. Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de la Régie sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1974, c. 36, a. 9.
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