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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’office doit convoquer une assemblée générale des producteurs au moins une fois par année pour l’adoption du rapport annuel, l’approbation de l’état de compte de l’exercice écoulé et, s’il y a lieu, l’élection des administrateurs. Les producteurs doivent en outre nommer le vérificateur pour l’année courante.
1974, c. 36, a. 40.
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