M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Texte complet
37. L’office de producteurs doit tenir, de la manière prescrite par la Régie, un registre ou fichier dans lequel sont inscrits les nom, prénoms et adresse de chaque producteur soumis au plan conjoint.
1974, c. 36, a. 37.