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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Sous réserve de l’article 87, la Régie peut modifier les dispositions d’un plan conjoint si cette modification est approuvée par référendum tenu de la manière prescrite aux articles 23, 24 et 25.
Une telle modification est publiée et entre en vigueur de la façon prévue à l’article 27.
1974, c. 36, a. 30.
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