M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Texte complet
15. Le gouvernement peut constituer, pour des périodes qu’il détermine, des comités consultatifs pour aviser la Régie sur des problèmes particuliers relatifs à la production ou à la mise en marché des produits agricoles.
Les membres de ces comités ne reçoivent aucun traitement; ils sont indemnisés de ce qu’il leur en coûte pour assister aux assemblées et reçoivent, le cas échéant, une allocation de présence fixée par le gouvernement.
1974, c. 36, a. 15.