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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 116.1
Versions de la disposition

Texte complet
116.1. Dans une poursuite intentée en vertu de l’article 116 contre une personne qui refuse ou néglige de retenir pour un office de producteurs ou de lui remettre les contributions des producteurs soumis à un plan conjoint, pour justifier une condamnation, il suffit de prouver que la retenue n’a pas été faite ou que l’office des producteurs n’a pas reçu les sommes qui devaient lui être remises conformément à l’article 78.
1982, c. 41, a. 6; 1986, c. 95, a. 200.
116.1. Dans une poursuite intentée en vertu de l’article 116 contre une personne qui refuse ou néglige de retenir pour un office de producteurs ou de lui remettre les contributions des producteurs soumis à un plan conjoint, le paragraphe 1 de l’article 33 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) ne s’applique pas et, pour justifier une condamnation, il suffit de prouver que la retenue n’a pas été faite ou que l’office des producteurs n’a pas reçu les sommes qui devaient lui être remises conformément à l’article 78.
1982, c. 41, a. 6.
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