H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
29. (Abrogé).
1998, c. 41, a. 29; 2020, c. 52020, c. 5, a. 120.
29. Héma-Québec doit préparer des prévisions budgétaires triennales et les transmettre au ministre annuellement, à la date et dans la forme que celui-ci détermine.
1998, c. 41, a. 29.