E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
52. (Abrogé).
1992, c. 68, a. 52; 2000, c. 24, a. 55.
52. L’établissement s’assure qu’un enseignant qu’il affecte à l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, satisfait aux conditions de qualification exigées par le comité catholique ou le comité protestant, selon le cas.
1992, c. 68, a. 52.