C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
242. Sous réserve des articles 243 à 247, tout véhicule routier doit être muni d’au moins un système de freins suffisamment puissant pour immobiliser rapidement le véhicule en cas d’urgence et le retenir quand il est immobilisé.
1986, c. 91, a. 242.