Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18.1 - Loi sur le cinéma
Article 125
Versions de la disposition
125. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 125; 2016, c. 72016, c. 7, a. 109.
125. La durée du mandat des membres de la Régie est d’au moins trois ans et d’au plus cinq ans.
Un membre de la Régie ne peut être nommé pour plus de deux mandats consécutifs.
