A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Texte complet
79.19.9. Dans le cas où la Commission est d’avis que le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 120 jours qui suivent la notification de cet avis, remplacer le règlement.
Les dispositions de la sous-section 2 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan métropolitain.
2021, c. 72021, c. 7, a. 6.