Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8 - Loi sur les terres de colonisation
Article 20
Versions de la disposition
20. Celui qui désire obtenir une terre de colonisation doit signer une déclaration suivant la formule 1. Cette déclaration doit être attestée sous serment prêté en présence d’un des fonctionnaires spécialement autorisés par le gouvernement à recevoir tel serment.
