T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Texte complet
239. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail est substituée à la Commission de l’équité salariale et à la Commission des normes du travail; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
2015, c. 15, a. 239.