T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
65. Un chauffeur inscrit auprès du répondant d’un système de transport peut offrir du transport rémunéré de personnes par automobile dans le cadre de ce système de transport.
Il est alors tenu d’utiliser une automobile inscrite auprès de ce répondant.
2019, c. 182019, c. 18, a. 65.
En vig.: 2020-10-10
65. Un chauffeur inscrit auprès du répondant d’un système de transport peut offrir du transport rémunéré de personnes par automobile dans le cadre de ce système de transport.
Il est alors tenu d’utiliser une automobile inscrite auprès de ce répondant.
2019, c. 182019, c. 18, a. 65.