T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
56. Lorsqu’un chauffeur qualifié utilise, pour offrir du transport rémunéré de personnes, une automobile qualifiée dont le kilométrage indiqué à l’odomètre ou l’âge, déterminé en fonction de l’année du modèle, excède les limites prévues par règlement du gouvernement, il doit avoir en sa possession une reproduction du plus récent certificat de vérification mécanique délivré en vertu de l’article 527 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2019, c. 182019, c. 18, a. 56.
En vig.: 2020-10-10
56. Lorsqu’un chauffeur qualifié utilise, pour offrir du transport rémunéré de personnes, une automobile qualifiée dont le kilométrage indiqué à l’odomètre ou l’âge, déterminé en fonction de l’année du modèle, excède les limites prévues par règlement du gouvernement, il doit avoir en sa possession une reproduction du plus récent certificat de vérification mécanique délivré en vertu de l’article 527 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
2019, c. 182019, c. 18, a. 56.