T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
50. Le répondant d’un système de transport doit payer à la Société la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 151.3.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).
Le gouvernement détermine, par règlement, les modalités de paiement de la contribution d’assurance, notamment sa date d’exigibilité et la périodicité selon laquelle elle doit être payée.
2019, c. 182019, c. 18, a. 50; N.I. 2020-10-20; N.I. 2021-10-01.
50. Le répondant d’un système de transport doit payer à la Société la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 151.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).
Le gouvernement détermine, par règlement, les modalités de paiement de la contribution d’assurance, notamment sa date d’exigibilité et la périodicité selon laquelle elle doit être payée.
2019, c. 182019, c. 18, a. 50; N.I. 2020-10-20.
En vig.: 2020-10-10
50. Le répondant d’un système de transport doit payer à la Société la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 151.3.1 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25).
Le gouvernement détermine, par règlement, les modalités de paiement de la contribution d’assurance, notamment sa date d’exigibilité et la périodicité selon laquelle elle doit être payée.
2019, c. 182019, c. 18, a. 50.