T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
306. Le ministre doit, au plus tard le 31 mars 2022 et par la suite au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
2019, c. 182019, c. 18, a. 306.
En vig.: 2020-10-10
306. Le ministre doit, au plus tard le 31 mars 2022 et par la suite au moins tous les cinq ans, faire un rapport à l’Assemblée nationale sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
2019, c. 182019, c. 18, a. 306.