T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
304. La Commission des transports du Québec doit, au plus tard le 10 octobre 2020, prendre un règlement en vertu de l’article 48 de la Loi sur les transports (chapitre T-12) afin de modifier ses règles de procédure de manière à assurer la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi qui la concernent, lequel doit entrer en vigueur à cette date malgré l’article 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).
Malgré l’article 11 de la Loi sur les règlements, le règlement pris en vertu du présent article ne peut être édicté avant l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
2019, c. 182019, c. 18, a. 304.