T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
26. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre au propriétaire un document qui atteste que l’automobile est autorisée.
Elle délivre de plus au propriétaire l’accessoire prévu par règlement du gouvernement qui permet de distinguer visiblement si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 182019, c. 18, a. 26.
En vig.: 2020-10-10
26. Lorsque la Société fait droit à la demande d’autorisation, elle délivre au propriétaire un document qui atteste que l’automobile est autorisée.
Elle délivre de plus au propriétaire l’accessoire prévu par règlement du gouvernement qui permet de distinguer visiblement si l’automobile autorisée est utilisée ou non pour offrir du transport rémunéré de personnes.
2019, c. 182019, c. 18, a. 26.