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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une reproduction de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2019, c. 18, a. 205.
En vig.: 2020-10-10
205. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une reproduction de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.
2019, c. 18, a. 205.
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