T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
176. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale ou d’un autre groupement, quelle qu’en soit la forme juridique, les montants minimum et maximum de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction.
2019, c. 182019, c. 18, a. 176.