T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
173. Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 10 000 $ à 100 000 $, dans les autres cas, le répartiteur qui contrevient au premier alinéa de l’article 85, quiconque contrevient à l’article 100 ou la personne morale qui contrevient à l’article 135.
2019, c. 182019, c. 18, a. 173.