T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
163. Les sanctions administratives pécuniaires imposées par la Commission sont portées au crédit du Fonds d'électrification et de changements climatiques institué en vertu de l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).
2019, c. 182019, c. 18, a. 163; N.I. 2020-12-10.
163. Les sanctions administratives pécuniaires imposées par la Commission sont portées au crédit du Fonds vert institué en vertu de l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).
2019, c. 182019, c. 18, a. 163.
En vig.: 2020-10-10
163. Les sanctions administratives pécuniaires imposées par la Commission sont portées au crédit du Fonds vert institué en vertu de l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).
2019, c. 182019, c. 18, a. 163.