T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
145. Le propriétaire d’un taxi doit l’équiper d’un lanternon dont les caractéristiques sont prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement peut prévoir les règles d’installation de ce lanternon.
Aucune autre automobile ne peut être équipée d’un tel lanternon.
Lorsqu’une automobile est équipée d’un lanternon, son chauffeur n’est pas tenu de lui apposer l’accessoire visé à l’article 54. De même, ni la Société ni le répondant d’un système de transport ne sont, malgré les articles 26 et 51, tenus de fournir cet accessoire au propriétaire de l’automobile.
2019, c. 182019, c. 18, a. 145.
En vig.: 2020-10-10
145. Le propriétaire d’un taxi doit l’équiper d’un lanternon dont les caractéristiques sont prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement peut prévoir les règles d’installation de ce lanternon.
Aucune autre automobile ne peut être équipée d’un tel lanternon.
Lorsqu’une automobile est équipée d’un lanternon, son chauffeur n’est pas tenu de lui apposer l’accessoire visé à l’article 54. De même, ni la Société ni le répondant d’un système de transport ne sont, malgré les articles 26 et 51, tenus de fournir cet accessoire au propriétaire de l’automobile.
2019, c. 182019, c. 18, a. 145.