T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
14. Un corps de police du Québec est tenu de délivrer à la personne qui lui en fait la demande celui des documents suivants qui s’applique :
1°  un document attestant que les banques de données qui lui sont accessibles ne contiennent pas de renseignement permettant d’établir que cette personne a des antécédents judiciaires, incluant des poursuites encore pendantes; ce document est appelé «certificat d’absence d’antécédent judiciaire» ;
2°  une liste de tous les antécédents judiciaires de la personne, incluant les poursuites encore pendantes; cette liste est appelée «liste des antécédents judiciaires» .
Le gouvernement prévoit, par règlement, la forme de ces documents de même que les frais exigibles pour leur délivrance.
2019, c. 182019, c. 18, a. 14.
En vig.: 2020-10-10
14. Un corps de police du Québec est tenu de délivrer à la personne qui lui en fait la demande celui des documents suivants qui s’applique :
1°  un document attestant que les banques de données qui lui sont accessibles ne contiennent pas de renseignement permettant d’établir que cette personne a des antécédents judiciaires, incluant des poursuites encore pendantes; ce document est appelé «certificat d’absence d’antécédent judiciaire» ;
2°  une liste de tous les antécédents judiciaires de la personne, incluant les poursuites encore pendantes; cette liste est appelée «liste des antécédents judiciaires» .
Le gouvernement prévoit, par règlement, la forme de ces documents de même que les frais exigibles pour leur délivrance.
2019, c. 182019, c. 18, a. 14.