T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
122. La Société révoque l’autorisation qu’elle a octroyée à un chauffeur chaque fois qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
1°  il a offert du transport rémunéré de personnes par automobile malgré la suspension de cette autorisation;
2°  son permis de conduire est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société;
3°  il est déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe 3° de l’article 11;
4°  il lui en fait la demande par écrit, pourvu que l’autorisation ne soit pas suspendue;
5°  toute autre situation que peut prévoir un règlement du gouvernement.
Dans la situation visée au paragraphe 3° du premier alinéa, la Société doit, avant de révoquer l’autorisation, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 17 à l’égard du lien entre l’infraction et les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes.
2019, c. 182019, c. 18, a. 122.
En vig.: 2020-10-10
122. La Société révoque l’autorisation qu’elle a octroyée à un chauffeur chaque fois qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
1°  il a offert du transport rémunéré de personnes par automobile malgré la suspension de cette autorisation;
2°  son permis de conduire est assorti de la condition de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société;
3°  il est déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe 3° de l’article 11;
4°  il lui en fait la demande par écrit, pourvu que l’autorisation ne soit pas suspendue;
5°  toute autre situation que peut prévoir un règlement du gouvernement.
Dans la situation visée au paragraphe 3° du premier alinéa, la Société doit, avant de révoquer l’autorisation, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé à l’article 17 à l’égard du lien entre l’infraction et les aptitudes requises et le comportement approprié d’un chauffeur d’une automobile pour offrir du transport de personnes.
2019, c. 182019, c. 18, a. 122.