T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Texte complet
48. Toute personne qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres en amène une autre à commettre une infraction, est coupable de cette infraction comme si elle l’avait commise elle-même ainsi que de toute autre infraction que l’autre commet en conséquence des encouragements, des conseils ou des ordres, si elle savait ou aurait dû savoir que ceux-ci auraient comme conséquence probable la commission de ces infractions.
1987, c. 51, a. 48.