S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Texte complet
63.17. Le plan d’action régional du conseil régional doit comporter un plan de mobilisation des ressources des établissements de santé et de services sociaux du territoire lorsque le directeur de santé publique en a besoin pour effectuer une enquête épidémiologique ou pour prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour protéger la santé de la population lorsqu’elle est menacée.
2002, c. 38, a. 3.