S-31 - Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance

Texte complet
4. Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la personne morale.
S. R. 1964, c. 299, a. 4; 1999, c. 40, a. 307.
4. Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la corporation.
S. R. 1964, c. 299, a. 4.