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S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation transmet un avis de la formation d’une société d’agriculture à l’inspecteur général. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège social de la société. L’inspecteur général dépose cet avis au registre.
S. R. 1964, c. 112, a. 72; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1993, c. 48, a. 449.
72. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation donne avis dans la Gazette officielle du Québec de la formation de toute société d’agriculture. Il peut changer le nom de la société au moyen d’un semblable avis.
S. R. 1964, c. 112, a. 72; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
72. Le ministre de l’agriculture donne avis dans la Gazette officielle du Québec de la formation de toute société d’agriculture. Il peut changer le nom de la société au moyen d’un semblable avis.
S. R. 1964, c. 112, a. 72; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 22, a. 22.
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