Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 1.3
Versions de la disposition

Texte complet
1.3. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut modifier, de façon générale ou à l’égard d’un territoire particulier, une définition prévue à l’article 1.2. La définition ainsi modifiée prime celle prévue à cet article.
Le ministre peut décrire tout territoire visé par un mot défini à l’article 1.2. Cette description prime le sens donné par la définition.
Toute modification ou description effectuée en vertu du premier ou du deuxième alinéa peut rétroagir à la date fixée par le ministre.
1996, c. 2, a. 931.
© Gouvernement du Québec