S-17.01 - Loi sur la Société générale des industries culturelles

Texte complet
19.1. Le ministre des Finances est, de plus, autorisé à payer à la Société, sur le fonds consolidé du revenu, une somme de 10 000 000 $ pour 100 000 actions entièrement acquittées de son capital social pour lesquelles la Société lui remettra des certificats.
1982, c. 14, a. 8.