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R-6 - Loi sur la Régie de l’électricité et du gaz

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. À la requête de toute partie intéressée, la régie peut annuler ou modifier un contrat de vente d’électricité, si la partie requérante établit que les conditions de ce contrat sont abusives.
Dans le cas où le distributeur d’électricité a contracté avec une corporation municipale, vingt-cinq électeurs propriétaires peuvent demander au nom de celle-ci l’annulation ou la modification de ce contrat.
S. R. 1964, c. 87, a. 16.
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