R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
3.18. Le quorum aux séances du Comité de gouvernance et d’éthique et du Comité de vérification est de trois membres, dont le président.
En cas d’égalité des voix, le président a un vote prépondérant.
2011, c. 30, a. 7.