R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
3.13. Le conseil d’administration doit constituer un Comité de gouvernance et d’éthique ainsi qu’un Comité de vérification.
Il peut également constituer d’autres comités pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement de la Commission.
2011, c. 30, a. 7.